Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 9.1 - Règlement sur les contributions des acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec au Conseil de l’industrie de l’érable

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. En plus de la contribution prévue à l’article 1, tout acheteur du produit visé par le Plan conjoint doit payer au Conseil, pour le produit acheté à la Fédération entre le 1er avril 2013 et la date d’entrée en vigueur de ce règlement (2013-11-14), une contribution spéciale de 0,0025 $ par livre.
Cette contribution doit être versée au plus tard le 1er mars 2014.
Décision 10130, a. 4.
© Gouvernement du Québec